Conditions générales de vente

Conditions générales Easy fax sarl avril 2011.Gamme packagée. Inter Web Fax & Telecom sarl au capital de 200 Euros Rcs paris numéro 530217454 .siége social ,59 avenue Victor Hugo 75116 Paris .



Article 1 : PREAMBULE.
1. Les présentes Conditions Générales, partie intégrante des Documents Contractuels, définissent les droits et obligations des parties concernant la fourniture par Easy Fax du Service et l'utilisation dudit Service par le Client.
2. Le Service, objet des présentes Conditions Générales est défini et identifié aux Conditions Particulières.

Article 2 : ACCEPTATION.
1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la acceptation des Conditions Particulières des présentes Conditions Générales.
2. Il est expressément reconnu par le Client que l'acceptation des Conditions Particulières par l'un quelconque de ses représentants vaut acceptation expresse et intégrale de l'ensemble des Documents Contractuels dont les présentes Conditions Générales.
3. L'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières relatives au Service choisi par le Client est irrévocable dès ladite acceptation des Conditions Particulières.
4. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent l'ensemble des échanges intervenus entre les parties préalablement à l'acceptation des Conditions Particulières relatives aux Services choisis par le Client.

Article 3 : DEFINITIONS.
1. Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :
- Inter Web Fax & Telecom : fournisseur du Service objet des Documents Contractuels.
- Client : personne physique et/ou personne morale bénéficiaire du Service et utilisant ce dernier à des fins exclusivement professionnelles.- Parties : désignent collectivement Inter Web Fax & Telecom et le Client.
- Service : ensemble de prestations définies aux Conditions Particulières.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR.
1. Les Documents Contractuels entrent en vigueur dès la validation des Conditions Particulières par le Client, ladite validation emportant acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.
2. Il est précisé que le Service entre en vigueur dès sa mise en oeuvre dans les Conditions visées à l'article : Mise en oeuvre du service.

Article 5 : DUREE.
1. Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l'utilisation du Service.
2. A défaut de précision dans les Conditions Particulières, le Service et les documents contractuels sont conclus à compter de la date de validation des Conditions Particulières par le Client quelque soit la date de mise en oeuvre du Service.

Article 6 : DOCUMENTS CONTRACTUELS.
1. Les relations contractuelles entre Inter Web Fax et Telecom et le Client sont régies par les Documents Contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant :
Les Conditions Particulières,
Les documents suivants visés aux Conditions Particulières :
La description du Service,
Les conditions tarifaires du Service,
Les présentes Conditions Générales.
2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des Documents Contractuels ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
3. En outre et à l'exception des dispositions relatives aux prix du Service, toutes les modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux dispositions des Documents Contractuels doivent obligatoirement être matérialisées.

Article 7 : SERVICE.
1. Le Service est régi par les présentes Conditions Générales et par l'ensemble des Documents Contractuels.
2. Le Service est décrit dans les Conditions Particulières et dans ses annexes.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l'acceptation des Conditions Particulières et préalablement à l'acceptation des Documents Contractuels de toute information concernant le Service et l'ensemble des éléments le composant.
4. A cette occasion, le Client a pu prendre la mesure de l'ensemble du Service et de ses composants et vérifier que ledit Service correspond à ses besoins, sans qu'aucune responsabilité de Inter Web Fax et Telecom ne puisse être recherchée dans l'hypothèse où le Client ferait état d'une inadéquation du Service choisi par lui sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité avec ses besoins.
5. Le Client, préalablement au choix du Service, reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner ledit Service.
6. Le Client reconnaît que le Service sera utilisé en relation directe avec son activité privée ou professionnelle quelque soit la structure du Client et la forme juridique retenue par lui. Le Client renonce en tout état de cause à demander le bénéfice de l'application du droit de la consommation.
7. Les Documents Contractuels ne concernent que la fourniture et l'utilisation du Service par le Client à l'exception de tout achat et/ou vente de matériels relatifs à l'utilisation du Service. Il appartient au Client de vérifier, préalablement à l'acceptation des Documents Contractuels qu'il dispose des infrastructures et/ou équipements informatiques et/ou de télécommunications propres à l'utilisation du Service, l'ensemble des coûts liés aux dits équipements et/ou infrastructures étant à la charge exclusive du Client.
8. Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont indépendants les uns des autres, de sorte qu'il ne puisse faire état d'une quelconque indivisibilité entre l'ensemble des Services, chacun des dits Services étant régi par des Conditions Générales et des Conditions Particulières spécifiques.
9. Le Client, assume seul la responsabilité de l'utilisation du Service en relation directe avec son activité privée ou professionnelle, étant précisé que Inter Web Fax et Telecom ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l'utilisation du service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques.
10. Le Client n'est pas autorisé à modifier ou à concéder de quelconque droit sur le Service.

Article 8 : MISE EN OEUVRE DU SERVICE.
1. Le Service est mis en oeuvre selon le process ci-après défini.
2. Choix du Service par le Client : le Client, choisi le Service sous ses seules direction et responsabilité, et reconnaît avoir pu prendre connaissance de l'ensemble des éléments constituant le Service en téléchargeant notamment l'ensemble des informations disponibles depuis les sites web de Inter Web Fax et Telecom et de Privatecall.
3. Conditions Particulières : Il appartient au Client de compléter et de confirmer les Conditions Particulières propres à chacun des Services. En particulier, il est rappelé que l'acceptation et la validation des Conditions Particulières par l'un quelconque des représentants du Client engage irrévocablement ce dernier.
4. Acceptation par Inter Web Fax et Telecom : Il est expressément convenu entre les Parties que le Service ne peut être mis en oeuvre que par une acceptation express de Inter Web Fax et Telecom laquelle acceptation étant matérialisée par la transmission d'un message électronique des services de Inter Web Fax et Telecom au représentant désigné du Client et dont l'adresse électronique figurera dans les Conditions Particulières.

Article 9 : ACTIVATION DU SERVICE.
1. Il appartient au Client de constater l'activation du Service suite au message électronique de notification qui lui sera transmis par Inter Web Fax et Telecom et conservé par elle sur ses équipements informatiques. 2. La date et l'heure de transmission du message électronique conservé par Inter Web Fax et Telecom font preuve dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
3. Il appartient au représentant du Client après réception de ses logins et mots de passes de configurer les fonctions d'utilisation du Service.
4. En cas de perte et/ou de destruction et/ou vol des logins/password, il appartient au Client de contacter le service client de Inter Web Fax et Telecom sans délai lui affectera un nouveau login/password qu’il appartiendra au Client de sécuriser sous ses propres contrôle et responsabilité.
5. La recette du Service est considérée comme acquise dès la notification par message électronique de l'activation du Service par Inter Web Fax et Telecom.

Article 10 : SUIVI DU SERVICE
1. Le Client reconnaît disposer de l'ensemble des moyens permettant de suivre l'évolution du Service en termes de consommation et de trafic.
2. Comparatel dispose de la faculté de transmettre au Client un document de suivi des consommations du Service en fonction du type de Service choisi par le Client.
3. En cas d'évolution notable de la consommation du Service, Comparatel s.efforcera d'en informer le Client par message électronique désigné : « message d'alerte » afin que ce dernier prenne la mesure de ses conditions d'utilisation.

Article 11 : DISPONIBILITE DU SERVICE.
1. Il est reconnu par le Client que Inter Web Fax et Telecom ne peut assurer une disponibilité continue sans interruption du Service compte tenu des caractéristiques de ce dernier et des moyens de Communications Electroniques/Télécoms qu'il nécessite, l'accessibilité audit Service ne dépendant nullement de la seule responsabilité, notamment technique, de Inter Web Fax et Telecom.
2. Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de manière limitée et temporaire de suspendre la disponibilité du Service pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, Inter Web Fax et Telecom en informera le Client par message électronique la durée de la suspension ne pouvant excéder la durée des opérations de maintenance.
3. Il appartient au Client d'informer Inter Web Fax et Telecom de toute évolution du trafic en terme de volume, l'accessibilité du Service étant dépendante de l'ensemble des consommations et appels traités par Inter Web Fax et Telecom.

Article 12 : EVOLUTION DU SERVICE.
1. Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de proposer une évolution du Service choisi par le Client pendant la durée des engagements Contractuels. Les évolutions du Service proposé à titre gratuit sont directement accessibles librement par le Client. En cas d'évolution payante du Service et de choix par le Client de ladite évolution, un avenant aux Conditions Particulières sera convenu entre les Parties.

Article 13 : CONDITIONS FINANCIERES.
1. Les prix visés en annexe des Conditions Particulières s'entendent hors taxes et sont augmentés des taxes en vigueur dont la TVA applicable au jour de la facturation.
2. Le prix du Service comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe visée aux Conditions Particulières est ferme et définitive pendant toute la période initiale (location de numéro). La partie variable peut faire l'objet de modifications pendant la durée des Documents Contractuels en fonction de l'évolution du marché (prix de la minute.) et des évolutions du Catalogue d'Interconnexion.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Catalogue d'Interconnexion publié par l'ARCEP et/ou être à même d'en prendre connaissance et être informé que toues modifications de ce Catalogue sera répercutée sur les prix du Service.
4. Le Client, en fonction du Service choisi, s'engage à prendre à sa charge les frais d'abonnements des numéros d'appel et autres appartenant à Inter Web Fax et Telecom et dédiés au Client.
5. Les factures sont consultables à la validation de l'achat et il appartient au client d'éditer le format PDF s'il le désir.
6. Les factures sont payables uniquement par le système paypal.
7. Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de faire évoluer le prix variable du Service. Dans ce cas, Inter Web Fax et Telecom en informera le Client par message électronique avec demande d'avis de réception. En cas d'accord du Client ou en cas d'utilisation du Service selon les nouvelles conditions tarifaires, il est convenu entre les parties que le nouveau prix s'appliquera au Service. En cas de refus du Client , Inter Web Fax et Telecom dispose du droit de dénoncer les Documents Contractuels sans que cette dénonciation ne puisse donner lieu à indemnisation du Client.

Article 14 : OBLIGATIONS DU CLIENT.
1. Le Client, lors de l'utilisation du Service, s'engage à ne pas utiliser ou à suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait, à porter atteinte à l'image de l'opérateur Télécom, à celle des fournisseurs de services télématiques, à celle de Inter Web Fax et Telecom et à celle de tiers.
2. Le Client s'engage à éviter tous les risques de confusion entre lui-même, le ou les opérateurs Télécom et Inter Web Fax et Telecom dans le Service fourni.
3. Le Client s'engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.
4. Le Client s'engage à ne pas mettre sur le Service des messages encourageant le suicide, la commission de crimes, de délits ou d'incitation à la consommation de substances interdites, incitant à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence.
5. Le Client reconnaît que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison des informations ou messages mis à la disposition du public à un instant donné et notamment des messages, informations et des listes de petites annonces. En conséquence, le Client s'engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public sur ses services de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : OBLIGATIONS DE Inter Web Fax et Telecom.
1. Inter Web Fax et Telecom garantit la conformité du Service aux Documents Contractuels et s'engage à ce que le Service soit conforme aux normes applicables et aux règles de l'art en matière de télécommunications.

Article 16 : LICENCE.
1. Inter Web Fax et Telecom accorde et consent au Client pendant toute la durée de l'engagement Contractuels un droit d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service en fonction des conditions propres au Client et définies aux Conditions Particulières.

Article 17 : JOUISSANCE PAISIBLE.
1. Inter Web Fax et Telecom garantit le Client contre toute action intentée par des tiers pendant l'utilisation du Service à raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs du Service.
2. Au cas où une instance serait engagée à l'encontre du Client, ce dernier s'engage à en informer sans délai Inter Web Fax et Telecom laquelle assurera sa propre défense et le Client prendra à sa charge les éventuelles condamnations définitives prononcées.
3. Inter Web Fax et Telecom dispose de la faculté de faire cesser la réclamation du tiers : soit en fournissant à ses frais un élément équivalent à l'élément faisant objet d'une action en violation de droits. soit en obtenant à ses frais le droit de continuer à utiliser ledit élément.

Article 18 : RESPONSABILITE.
1. Il est expressément convenu entre les parties, que Inter Web Fax et Telecom exécutera les obligations contractuelles à sa charge conformément aux dispositions des Documents Contractuels, dans le cadre d'une obligation de moyens, aux usages et réglementations de sa profession et aux règles de l'art.
2. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties venait à être engagée, il est convenu entre elles que seuls les dommages directs donnent lieu à réparation et que constituent des dommages indirects ne donnant pas droit à réparation, notamment les pertes de bénéfice, pertes de chiffre d'affaire, frais financiers, destruction de données, atteinte à l'image de marque.
3. De plus, il est convenu entre les Parties que le droit à réparation de chacune des Parties est limité toutes sommes confondues au montant des sommes payées par le Client pendant les douze derniers mois précédent le fait générateur ayant permis d'engager la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties.
4. Il est expressément convenu entre les Parties que toute condamnation prononcée par toute juridiction et/ou autorité à raison de l'utilisation du Service et de son contenu par le Client reste à la charge exclusive de ce dernier.
5. Il appartient au Client, le cas échéant, en fonction de la nature du Service choisi par lui de prendre contact avec les autorités françaises concernant les Conditions d'utilisation du Service et notamment de prendre connaissance des recommandations déontologiques relatives au Service télématique et édité par le Conseil Supérieur de la Télématique.

Article 19 : RESILIATION.
1. En cas de manquement par Inter Web Fax et Telecom à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le Client pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis Inter Web Fax et Telecom en demeure d'exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, faire valoir en justice la résiliation des Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages intérêts. Par ailleurs, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la période précitée, le Client n'a pas mis en oeuvre la procédure amiable et/ou n'a pas saisie la juridiction compétente, il est réputé avoir renoncé à sa réclamation et à son action, par dérogation aux dispositions de l'article "Non renonciation" des présentes.
2. En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, Inter Web Fax et Telecom pourra résilier de plein droit les documents contractuels, ce sans préjudice de tous dommages intérêts.
3. En cas de mise en jeu de la présente clause pour faute du Client, celui-ci devra payer à Inter Web Fax et Telecom l'ensemble des prestations réalisées et/ou utilisées à la date de la résiliation que celles-ci aient été réceptionnées ou non, nonobstant le droit pour Inter Web Fax et Telecom de demander l'indemnisation de son préjudice.

Article 20 : ASSURANCE.
1. Les parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent être assurées auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, établie sur le territoire français.

Article 21 : FORCE MAJEURE.
1. Les parties conviennent que dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de leurs obligations réciproques.
2. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les documents contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des parties.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français.
4. En tout état de cause, les parties s'engagent à s'efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l'impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l'exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en oeuvre.

Article 22 : MARQUE.
1. Le Client s'engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos de Inter Web Fax et Telecom et Privatecall sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

Article 23 : INDEPENDANCE DES PARTIES.
1. Les documents contractuels sont convenus entre parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.

Article 24 : SOUS-TRAITANCE.
1. Inter Web Fax et Telecom dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service.
2. En cas de sous-traitance, Inter Web Fax et Telecom reste tenu envers le Client du non respect de ces obligations par le sous-traitant.

Article 25 : CONFIDENTIALITE.
1. Les dispositions des documents contractuels sont confidentielles.
2. Chacune des parties s'engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et donnés de l'autre partie qu'à ses propres documents, écrits et données.
3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l'une des parties comme non confidentiels.

Article 26 : CESSION.
1. Les documents contractuels ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle par chacune des parties sans l'accord de l'autre.

Article 27 : INTERPRETATION.
1. Les dispositions des documents contractuels s'interprètent les unes par rapport aux autres et dans l'intérêt des parties.

Article 28 : TITRES ET CLAUSES.
1. En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres des clauses et/ou d'un des titres et de l'une des clauses s'y rapportant, les parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Article 29 : INTEGRALITE.
1. Les dispositions des documents contractuels expriment l'intégralité des obligations respectives des parties.
2. Aucune autre obligation ne pourra s'intégrer des documents contractuels à défaut d'avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des parties.

Article 30 : VALIDITE.
1. Les parties conviennent expressément que dans l'hypothèse où à la suite d'une décision de justice définitive, d'une modification légale ou réglementaire, une des dispositions des documents contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affectera pas les autres dispositions des documents contractuels.

Article 31 : NON RENONCIATION.
1. Les parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Article 32 : LANGUE.
1. Les parties conviennent expressément que la langue régissant les documents contractuels est la langue française.

Article 33 : LOI.
1. Les Documents Contractuels dans leur intégralité sont régis par la Loi française.

Article 34 : EVOLUTION LEGALE.
1. Le Client est informé que le Service est susceptible de faire l'objet de modifications et d'évolutions, y compris tarifaires, en cas d'évolutions légales et réglementaires intervenant pendant la durée des documents contractuels. Ces évolutions s'appliqueront au Service dans les conditions visées auxdites évolutions.

Article 35 : INFORMATIQUE ET LIBERTES.
1. Il appartient Client sous son entière responsabilité de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » de 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l'utilisation du Service, la responsabilité de Inter Web Fax et Telecom ne pouvant être recherché à ce titre.

Article 36 : IMPREVISION.
1. En cas de modification, pendant la durée de documents contractuels, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l'activation du Service, indépendamment de l'intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure, les Parties conviennent que le Service pourra être temporairement suspendu, le Parties s'engageant à se rencontrer pour prendre compte ces nouvelles circonstances et à étudier leurs conséquences au regard du Service et de la poursuite de son utilisation.

Article 37: DOMICILIATION.
1. Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.
2. Chacune des parties, en cas de changement de siège social ou de domicile, s'engage à prévenir l'autre par message électronique.

Article 38 : PREUVE ET NOTIFICATION.
1. Les parties conviennent expressément, que pour être valable toutes les notifications doivent être réalisées à l'adresse de domiciliation de chacune d'elles et par lettre recommandée ou par message électronique.
2. Les parties conviennent expressément que les documents sur support électronique et/ou numérique feront preuve entre elles sous réserves qu'ils soient établis dans des conditions permettant d'identifier leur auteur, d'en garantir leur intégrité, et qu'ils soient conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.
3. Les parties conviennent cependant et expressément de limiter l'utilisation et la transmission de documents sur supports électronique et/ou numérique aux échanges d'informations entre elles.
4. En cas de conflit entre des documents, écrits, données ou informations sur support papier et des documents, écrits, données ou informations sur supports électronique ou numérique que seuls les documents, écrits, données ou informations sur support papier prévaudront à titre de preuve.

Article 39 : PROCEDURE AMIABLE.
1. En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les parties conviennent de tenter de se rapprocher en désignant chacune d'elle un de leur membre de niveau "direction générale".
2. Les représentants des parties devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente et au plus tard, à défaut de meilleur accord, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de réunion.
3. Dans ce cadre, ces représentants établiront un ordre du jour de cette réunion, et le cas échéant des réunions suivantes, permettant de mettre fin à leur différend.
4. En cas d'accord, les parties signeront un protocole d'accord confidentiel et/ou un avenant aux Documents Contractuels.
5. En cas d'absence d'accord entre les parties, chacune d'elle retrouvera son entière liberté d'action.

Article 40 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
1. En cas de difficulté d'exécution et/ou d'interprétation des documents contractuels et après échec de la procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.